Dernière mise à jour : 27/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site La Maison des Dames, accessible à l’adresse lamaisondesdames.fr
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site La Maison des Dames est exploité par :
La Maison des Dames
EI
Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
SIRET : 94806774900036
E-mail : contact@lamaisondesdames.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des articles de lingerie féminine et, le cas échéant, des accessoires et produits associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
Les photographies, illustrations et descriptions sont destinées à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois être constatées selon les réglages de l’écran, les conditions d’éclairage ou le rendu photographique.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer, selon le cas, un produit de remplacement ou le remboursement du produit indisponible.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés comprennent les taxes applicables.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix du produit et sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où le client valide cette commande.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
4. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation de la commande implique :
- la reconnaissance de l’obligation de paiement ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des produits sélectionnés et de leur prix.
Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
Le contrat de vente est conclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay / Google Pay ;
- Klarna.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par son prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Le délai de livraison estimé est indiqué au client lors du processus de commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à l’adresse contact@lamaisondesdames.fr.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client dispose des droits correspondants en cas de dépassement du délai de livraison.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et au Vendeur.
7. Transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré conformément aux dispositions légales applicables, notamment au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée à :
La Maison des Dames
E-mail : contact@lamaisondesdames.fr
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
Le client doit ensuite retourner les produits dans le délai légal applicable suivant la communication de sa décision de rétractation.
Exceptions liées à l’hygiène
Certains produits de lingerie ou sous-vêtements peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu’ils ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Cette restriction ne s’applique pas automatiquement à tous les articles de lingerie : elle dépend notamment de la nature du produit et de son état.
Les informations relatives à une éventuelle exclusion du droit de rétractation sont indiquées au client avant la commande lorsque cela est applicable.
9. Modalités de retour
Les produits retournés doivent être, dans la mesure du possible, dans leur état d’origine et correctement protégés pour le transport.
Les produits ne doivent pas avoir été portés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, sous réserve des règles particulières applicables aux produits d’hygiène.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités pratiques de retour sont disponibles dans notre Politique de retours et remboursements.
10. Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par le Vendeur.
Lorsque le produit livré est défectueux, non conforme ou ne correspond pas à la commande, le Vendeur prend en charge les frais de retour lorsque la réglementation applicable l’exige.
11. Remboursement
En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend notamment, lorsque cela est applicable, le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
12. Échanges
Les échanges de taille ou de modèle sont possibles uniquement lorsque cette option est proposée par le Vendeur et sous réserve de disponibilité.
Pour demander un échange, le client doit contacter contact@lamaisondesdames.fr en indiquant son numéro de commande et le produit concerné.
Lorsque l’échange n’est pas possible, le client peut, selon la situation, être remboursé conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
13. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
14. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter :
La Maison des Dames
E-mail : contact@lamaisondesdames.fr
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
Nous nous efforçons de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
15. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter et suivre les commandes ;
- effectuer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- gérer les retours et remboursements ;
- répondre aux demandes du service client ;
- respecter nos obligations légales.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité : [lien].
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.
En cas de litige, le client et le Vendeur sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables en vertu de la réglementation.
19. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
La Maison des Dames
EI
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
E-mail : contact@lamaisondesdames.fr
Dernière mise à jour : 27/09/2026